Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, le projet de loi de finance de 2018 avait apporté des modifications aux obligations des entreprises, lesquelles sont désormais tenus d’utiliser des logiciels ou système de caisse qui répondent aux exigences de l’administration fiscale.
Concernant les logiciels multifonctions (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisses enregistreuses et encaissement doivent être certifiées.
Monext, par son système Payline, fournit un service d’émission du paiement par carte bancaire ou autre instrument de paiement similaire au travers d’un terminal de paiement virtuel qui ne fonctionne que sur ordre du système d’information du e-commerçant ; ce type de paiement principalement réalisé par carte bancaire doit être compensé dans les systèmes interbancaires afin d’être inscrit au compte bancaire du commerçant.
Ce terminal de paiement fonctionne sur ordre du système d’information du e-commerçant qui lui-même gère les commandes, les ventes, la facturation et les encaissements.
A ce titre Payline ne permet pas l'enregistrement d'opérations d'encaissement et ne peut être considéré comme un système de caisse au regard de la loi.
Pour plus d'information veuillez consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.