Règlement Européen MIF et la Directive DSP2

S’abonner

Les institutions européennes se sont engagées depuis plusieurs années à mettre en oeuvre plusieurs objectifs de la politique dictée par la Commission européenne et le Parlement. Les trois principaux objectifs : un marché européen ouvert, libre, simple et efficace, une concurrence loyale, et une forte protection des consommateurs, sont au cœur des deux récentes et importantes publications : le règlement européen MIF et la directive DSP2.

 

Le règlement Européen MIF (Merchant Interchange Fee),  

  • uniformise les frais d'interchange sur les transactions de paiement par cartes : partout en Europe, l'interchange devient 0,20% pour les cartes de débit, 0,30% pour les cartes de crédit et 0,80% pour les cartes business;
  • apporte une transparence sur ces tarifs : vous retrouvez désormais le taux d'interchange séparé du taux de commission global dans le fichier de reconciliation Payline. De plus, votre acquéreur doit vous fournir mensuellement un rapport détaillé du coût de sa prestation par type de carte;
  • supprime le monopole de la marque domestique : le consommateur doit pouvoir choisir de payer avec sa Visa (ou sa Mastercard) et non avec sa CB.

 

La nouvelle Directive sur les Services de Paiement (DSP2) apporte un lot important de changement pour les différents acteurs de l'écosystème. Le principal impact pour les marchands concerne les "payment facilitator" et "marketplace". Ces derniers devront d'ici 2018 transmettre pour chaque transaction de paiement par cartes des informations sur les sous-marchands concernés par la transaction. Nous communiquerons plus d'information sur ce sujet dès que les modalités d'applications par pays seront communiquées.

Permettez à vos clients de choisir la marque de la carte à utiliser pour le paiement

Votre carte bancaire Française est pour la très grande majorité des cas co-marquées CB VISA ou CB MASTERCARD. Les deux marques cohabitent sur la même carte même si parfois on trouve le logo CB au verso de la carte.

Jusqu'à présent toutes vos transactions de paiement par carte sont traitées avec la marque CB. L'objet de cette réglementation est de permettre au consommateur de choisir de payer avec la marque internationale VISA ou MASTERCARD.

Concernant l'e-commerce et la vente à distance, seule les cartes Francaises CB et Belges Bancontact sont concernées. Les cartes Belges sont quant à elles pour la très grande majorité, co-marquées BANCONTACT MAESTRO.

 

Le règlement Européen exige que le consommateur puisse choisir la marque (CB pour la France, Bancontact pour la Belgique, Visa, Mastercard, Maestro) à utiliser pour son paiement. 

La mise en application exigée est juin 2016. Cependant, une tolérance est appliquée jusqu'à la fin de l'année 2016.

Les fonctionnalités décrites ci-après seront intégrées dans la version 4.47 publiée en juin 2016.
 
 

Le marchand définit la marque à utiliser par défaut

Pour chacun de vos contrats de vente à distance (contrat acquéreur), vous avez la possibilité de définir la marque à utiliser par défaut en fonction du type de carte: crédit, débit et business. Par défaut, vos contrats Français seront configurés avec la marque CB et vos contrats Belges avec la marque Bancontact.

Pour modifier cette configuration, il suffit de se rendre sur la page de configuration d'un moyen de paiement Configuration > Mes moyens de paiement > Edition d'un moyen de paiement et de sélectionner la marque souhaitée.

Le consommateur peut changer de marque

Sur la page de paiement, le consommateur doit pouvoir changer la marque définit par défaut par le marchand. C'est ce choix qui sera pris en compte pour le traitement de la transaction.

Nous décrivons ci-après les différents cas d'intégration Payline et la meilleure façon de gérer le choix de la marque.

Nous vous permettons de ne pas afficher le choix de la marque sur les pages de paiement. Notamment dans un but d'organisation projet informatique avec vos équipes ou prestataires informatiques. Pour cela, il suffit de décocher la case à cocher "Afficher le choix de la marque sur les pages de paiement".

  • Choix du moyen de paiement sur votre boutique puis redirection du consommateur sur les pages de paiement Payline

Si vous faites choisir le moyen de paiement à utiliser sur votre boutique, vous devez transmettre à Payline le choix de la marque réalisée par le consommateur pour que ce choix ne soit plus proposer sur les pages de paiement Payline. 

Lors de l'initialisation d'un paiement web (doWebPayment), vous devez renseigner le champs payment.brand avec la valeur "CB" pour utiliser la marque CB.

  • Choix du moyen de paiement sur les pages de paiement Payline

Si vous redirigez le consommateur sur les pages de paiement Payline ou les intégrez en iframe / widget dans votre boutique, vous n'avez rien à préciser.

Vous pouvez récupérer le choix fait par le consommateur lors de la récupération du résultat d'un paiement web (getWebPaymentDetails)  dans le champs payment.brand.

  • Choix du moyen de paiement et collecte des données cartes sur votre boutique 

Vous utilisez l'API Direct Payment avec ou sans la tokenization ou l'API Ajax, vous devez transmettre à Payline le choix de la marque réalisée par le consommateur lors de la demande d'autorisation.

Lors de l'appel à la fonction de demande d'autorisation (doAuthorization) vous devez renseigner le champs payment.brand avec la valeur "CB" pour utiliser la marque CB. 

De la même façon pour l'enregistrement d'une carte dans un portefeuille virtuel Payline, vous devez transmettre la marque dans le champ payment.brand de la fonction de création d'un portefeuille (createWallet)

Pas de choix de la marque pour un paiement en 1 clic

Un paiement 1 clic est est assimilé à un paiement NFC. Il s'agit donc de collecter le choix de la marque lors de l'enregistrement de la carte et de réutiliser ce choix pour les prochains paiement. Il n'est pas nécessaire de demander à nouveau au consommateur quelle marque il souhaite utiliser.

Vous avez d’autres questions ? Envoyer une demande

Commentaires

Réalisé par Zendesk